La loi
Depuis 2015, la réglementation européenne interdit le rejet intentionnel du gaz SF₆ et exige la certification du personnel. Elle oblige également le confinement de fuite dans les plus brefs délais et la mise en place de mesures préventives, comme les tests d'étanchéité.
Tout manquement à la réglementation est punissable par la loi française.
Le public concerné SF₆
Toute personne chargée de l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation, ou la mise hors service d’équipements contenant du SF₆, doit être certifiée. La certification est aussi exigée pour procéder à la récupération et la manipulation du gaz SF₆ ainsi que pour les tests d'étanchéité.
La certification d’au moins un employé est requise pour l'achat de gaz SF₆ par une entreprise.
La certification
Le certificat de conformité à la manipulation et à la récupération du gaz SF₆ s'obtient uniquement après le suivi d'une formation et la validation d'un test de certification SF₆, dans un centre de formation professionnel agréé par le ministère de la transition écologique.
Le certificat est valide pour une durée de 5 ans et reconnu dans les 28 pays de l'Union Européenne.
